Les conséquences des mesures de protection juridique dans l’accompagnement d’un majeur protégé (2022)

Dernière mise à jour : 12/09/2022

Contexte général

Certaines personnes vivent une altération de leur autonomie du fait de la maladie, du handicap ou du vieillissement. Le droit organise différentes modalités de protection juridique, judiciaires ou non.

Depuis 2007, ces mesures de protection ne concernent plus seulement le patrimoine mais également la personne elle-même. De nombreuses dispositions visent également à mieux respecter la volonté et les droits des majeurs protégés en distinguant notamment capacité juridique et possibilité de consentir.

La loi du 23 mars 2019 de réforme de la Justice comporte de nombreuses dispositions relatives à la protection des personnes vulnérables, qui touchent à tous les domaines de la protection, de la mise en place des mesures à leur contrôle, en intégrant le droit de vote et le mariage par exemple. La place des familles y est renforcée, à travers notamment le dispositif de l'habilitation familiale.

Cette diversité des modalités de protection nécessite, de la part des professionnels qui les accompagnent, de connaître et comprendre les principes, enjeux et conséquences de ces mesures de protection dans l'accompagnement au quotidien des personnes vulnérables.

Objectifs de la formation

  • Connaître les règles juridiques de la protection des majeurs
  • Identifier les incidences du cadre légal des mesures de protection des majeurs sur le travail des professionnels

Contenu

  • Le système juridique de protection des majeurs
  • Les personnes concernées par les différents régimes de protection juridique : tutelle, curatelle simple et renforcée, sauvegarde de justice et habilitation familiale
  • Le mécanisme de la protection
  • Les acteurs de la protection : familles, magistrats, MJPM,…
  • Les droits du majeur protégé
  • Le fonctionnement des régimes de protection : protection des biens et protection de la personne
  • Les modalités d'anticipation de la protection
  • Travailler en institution avec un majeur sous mesure de protection

Public visé

Équipes, encadrants, responsables des organismes gestionnaires, des associations d'usagers ou de représentants d'usagers.

Prérequis

Il n'y a pas de prérequis spécifique pour participer à cette formation.

Modalités pédagogiques

  • Apports théoriques et méthodologiques avec documents fournis
  • Échanges avec les participants à partir de leurs expériences professionnelles

Modalités d'inscription

Cette formation est proposée en intra, au sein de votre établissement et services sociaux et médico-sociaux, en ajustant la prestation à votre demande et à votre contexte.

Votre demande peut être réalisée en ligne.

 

Coût de la formation EN INTRA :

 

  • Contribuant : 980 € / jour
  • Non contribuant : 1380 € / jour

Elle est également proposée en inter-structure avec des inscriptions individuelles, de professionnels de différents établissements et services, à des sessions à proximité de Dijon et de Besançon selon le calendrier proposé.

L'inscription s'effectue en ligne et est obligatoire.

 

Coût de la formation EN INTER :

 

  • Contribuant : 360 € / participant
  • Non contribuant : 500 € / participant

M'inscrire à la formation

Ajouter au panier